ZAF BAT
Conformité
Conformité légale ZAF BAT
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Chaque acte, ancré dans la loi.

Nous ne citons pas les lois pour paraître sérieux. Nous les citons parce que nous les appliquons, article par article, sur chaque mandat.

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En bref
  • Cadre légal opposable, Loi 59-13, Loi 53-05, Loi 43-20, Loi 12-90, appliqué article par article sur chaque mandat.
  • Responsabilité décennale de dix ans issue de l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats, attestation d'assurance fournie à la réception, opposable au constructeur en cas de désordre.
  • Signature électronique conforme à la Loi 43-20 sur les services de confiance (en vigueur depuis le 13 juillet 2023), valeur probante reconnue, depuis l'étranger.
  • Vérification systématique du Plan d'Aménagement, du COS et des hauteurs avant tout dépôt de permis.
  • Société immatriculée et déclarée : RC Casablanca, ICE et capital social vérifiables, documents communiqués sur demande sous 48 heures.
  • Risques de sanctions et de non-recours détaillés ci-dessous, à lire avant tout engagement.

Immatriculation et statut légal

ZAF BAT SARL est immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca (RC 654175), au capital de 300 000 MAD, et opère sous identifiant commun de l'entreprise (ICE 003596437000088) et identifiant fiscal délivré par la Direction Générale des Impôts. L'ensemble de ces immatriculations et attestations administratives, à jour pour l'exercice 2026, sont vérifiables auprès des organismes émetteurs et communiqués sur demande sous quarante-huit heures.

Couverture assurantielle

Sur le plan assurantiel, ZAF BAT mobilise pour chaque mandat les couvertures issues de la Loi 59-13 (modifiant le code des assurances 17-99), dont les textes d'application sont entrés en vigueur le 30 décembre 2024. Cela inclut, pour les ouvrages éligibles (notamment bâtiments de plus de R+3 ou de plus de 800 m² au sens des textes), l'assurance Tous Risques Chantier (TRC) pendant les travaux et l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) pour dix ans à compter de la réception. La responsabilité décennale civile, opposable à tout constructeur, architecte ou maître d'œuvre, découle quant à elle de l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats et s'applique à tout ouvrage immobilier. La responsabilité civile professionnelle de ZAF BAT est par ailleurs souscrite auprès d'une compagnie de premier rang et renouvelée annuellement. L'ensemble de ces couvertures est joint à chaque contrat d'entreprise.

Garantie décennale

59-13 Responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale au Maroc est codifiée à l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) : architectes, ingénieurs et entrepreneurs sont responsables, pendant dix ans à compter de la réception, des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou résultant d'un vice du sol, des matériaux ou de la construction. Cette responsabilité reste opposable au constructeur indépendamment du transfert de propriété ou de la revente. La Loi 59-13 modifiant le code des assurances vient organiser l'assurance obligatoire correspondante (TRC + RCD), avec entrée en vigueur effective des textes d'application le 30 décembre 2024.

ZAF BAT intègre la responsabilité décennale dans chaque contrat d'entreprise et fait souscrire, à la réception de l'ouvrage, l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Décennale correspondante auprès d'une compagnie de premier rang. La couverture porte sur la solidité de l'ouvrage et les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, pour une durée ferme de dix ans. En cas de signalement de désordre par le propriétaire, l'intervention de notre cellule technique est garantie sous soixante-douze heures, et la mise en jeu de la décennale est conduite directement par nos soins.

Attention, sans décennale
Recours fragilisé après réception

Une fissure structurelle apparaît trois ans après la livraison. Sans attestation d'assurance RC décennale active (Loi 59-13) et sans constructeur encore solvable, l'exercice de votre recours sur le fondement de l'article 769 du DOC peut devenir long, coûteux, voire illusoire.

Signature et échanges numériques

53-05 · 43-20 Échanges électroniques sécurisés

La Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques (promulguée le 30 novembre 2007) reconnaît à l'écrit électronique la même valeur probante qu'à l'écrit papier. Le régime de la signature électronique elle-même est désormais encadré par la Loi 43-20 sur les services de confiance pour les transactions électroniques, publiée au Bulletin Officiel le 18 mars 2021 et entrée en application le 13 juillet 2023 ; cette loi a abrogé le chapitre préliminaire et le titre II de la Loi 53-05, tout en conservant les dispositions sur la validité des actes sous forme électronique. La Loi 43-20, supervisée par la DGSSI, distingue trois niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), à l'instar du règlement européen eIDAS.

ZAF BAT applique ces exigences à chaque avenant, chaque décaissement, chaque jalon contractuel via un prestataire de services de confiance qualifié. Les échanges sont chiffrés, horodatés et archivés. Chaque contrat est rédigé en version bilingue français-arabe, revue par notaire avant transmission. Vous signez depuis Bruxelles, Dubaï ou Montréal sans aucun déplacement obligatoire et sans rupture dans la chaîne contractuelle.

Attention, sans signature conforme
Contrat contestable, avenants fragiles

Un PDF signé par capture d'écran ou par simple e-mail ne remplit pas les conditions des Lois 53-05 et 43-20. En cas de litige, la preuve de l'engagement et la mainlevée du séquestre peuvent être contestées.

Urbanisme et permis

12-90 Urbanisme marocain

La Loi 12-90 relative à l'urbanisme (promulguée par le Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992), complétée par la Loi 25-90 sur les lotissements et par le Règlement Général de Construction (RGC) issu du décret de 2013, impose pour toute construction nouvelle le respect du Plan d'Aménagement communal, du coefficient d'occupation des sols (COS), du coefficient d'utilisation des sols (CUS), des hauteurs autorisées et des servitudes applicables à la parcelle. Chaque mandat ZAF BAT commence par la vérification de ces paramètres auprès de la Commune et de l'Agence Urbaine, avant tout engagement budgétaire significatif.

Le dossier de permis de construire est ensuite préparé dans son intégralité, déposé via la plateforme Rokhas, instruit dans le délai de deux mois (soixante jours) fixé par les textes et suivi jusqu'à délivrance. Le permis d'habiter, qui conditionne toute occupation effective du bien, est délivré par le Président du Conseil Communal (et non par une administration centrale), après vérification de la conformité aux plans approuvés ; cette procédure relève des articles 55 et suivants de la Loi 12-90, précisés par le décret d'application 2-13-424. Les plans de récolement, tels que construits, sont systématiquement archivés et joints au dossier final remis au mandant.

Danger, sans permis valide
Construction non régularisable, démolition possible

Un dépassement de hauteur ou de COS, même de quelques centimètres, peut entraîner refus du certificat de conformité, blocage du permis d'habiter, voire arrêté municipal de démolition partielle. Aucun délai prescrit ne couvre ce risque.

Le standard non négociable

Citer un article de loi est facile. L'appliquer exige une discipline quotidienne.

Responsabilité décennale (art. 769 DOC, assurance Loi 59-13), signature électronique (Lois 53-05 et 43-20), Conservation Foncière (Dahir du 12 août 1913), mandat-cadre notarié : nous citons ces textes parce qu'ils structurent notre méthode, pas parce qu'ils décorent notre site.

Un cadre légal qui vous protège, pas nous.

Chaque contrat ZAF BAT est rédigé dans votre intérêt, revu par notaire, signé à distance. Mandat révocable à tout moment.

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